Conditions générales d’utilisation

1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Compte Utilisateur : désigne un compte créé par un Utilisateur conformément à l’article 5.1 lui permettant d’utiliser la Plateforme.
Conditions Générales d’Utilisation : désignent les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme applicables aux Utilisateurs.
Partie(s) : désigne ATEOS Conseil et/ou l’Utilisateur.
Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité de ATEOS Conseil accessible ici.
Utilisateur(s) : désigne l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme, consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Objet

2.1. Les Conditions Générales d’Utilisation régissent 1 les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme fournie par ATEOS Conseil à l’Utilisateur et 2 les droits et obligations de ATEOS Conseil et des Utilisateurs tels que définis ci-après.
2.2. Ces Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité forment un tout indivisible et prévalent sur tout autre document, et constituent de ce fait l’intégralité des termes et conditions sur lesquels l’Utilisateur et ATEOS Conseil se sont accordés. Elles remplacent tous documents, accords préalables et communications antérieures, y compris verbales ou de toute autre nature.

3. Durée

3.1. Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.
3.2. Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur.

4. Acceptation et modification

4.1. Les Conditions Générales d’Utilisation sont communiquées à l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur sur la Plateforme. Elles resteront par la suite disponibles à tout moment via la Plateforme, aux fins de consultation.
4.2. En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » puis en cliquant sur la case «S’inscrire», l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et déclare accepter l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.
4.3. Tout accès et/ou toute utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté des termes des Conditions Générales d’Utilisation.
4.4. L’Utilisateur certifie avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter. S’il accepte les Conditions Générales d’Utilisation au nom d’une personne morale, l’Utilisateur certifie qu’il en a le droit et l’autorité.
4.5. Si les Conditions Générales d’Utilisation venaient à être modifiées de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution de la Plateforme, ATEOS Conseil en informerait l’Utilisateur déjà inscrit par e-mail. Faute de résilier les Conditions Générales d’Utilisation conformément à l’article 11.1 dans les sept (7) jours suivant la notification, l’Utilisateur sera réputé les avoir acceptées.

5. Accès et utilisation de la Plateforme

5.1. Accès à la Plateforme
5.1.1. La Plateforme est disponible à l’adresse URL www.ateosconseil.com (ou toute autre qui viendrait à la remplacer).
5.1.2. Les fonctionnalités de la Plateforme sont mises à disposition des Utilisateurs par le biais d’un Compte Utilisateur accessible via un portail de connexion nécessitant le renseignement d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels.
5.1.3. Préalablement à l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur devra compléter son Compte Utilisateur via le formulaire requis sur la page correspondante de la Plateforme.
5.1.4. Les données demandées sont collectées aux fins de constitution d’un Compte Utilisateur et de mise à disposition de la Plateforme.
5.1.5. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme.
5.1.6. L’Utilisateur déclare être informé qu’il doit, pour accéder à la Plateforme, disposer d’un accès à l’Internet ou d’un abonnement lui permettant d’y accéder, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
5.1.7. L’Utilisateur reconnait en particulier :– que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant l’Utilisateur dans l’incapacité d’accéder à la Plateforme ;– qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;– que tout équipement connecté à la Plateforme est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion à la Plateforme.
5.2. Utilisation de la Plateforme
5.2.1. L’Utilisateur demeure l’unique responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Utilisateur, et s’engage par conséquent à conserver son identifiant et son mot de passe strictement confidentiels.
5.2.2. Aux fins d’utiliser les services proposés sur la Plateforme, l’Utilisateur renseigne l’ensemble des données nécessaires en respectant les procédures de renseignement des données.
5.2.3. L’Utilisateur sera mis en relation avec un conseiller de ATEOS Conseil afin de pouvoir bénéficier pleinement des services de ATEOS Conseil.

6. Données personnelles

Les données collectées et qui sont des « données personnelles » au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

7. Conditions financières

7.1. L’Utilisation de la Plateforme est concédée à titre gratuit à l’Utilisateur.
7.2. Tout autre service fourni payant par ATEOS Conseil à l’Utilisateur fera l’objet d’un paiement en ligne au préalable, via les moyens de paiements disponible sur la Plateforme et décrits dans les conditions générales de vente.

8. Obligations des Parties

8.1. Obligations d’ATEOS Conseil
8.1.1. ATEOS Conseil s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour 1 permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et 2 en assurer le bon fonctionnement, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.
8.1.2. L’accès à la Plateforme pourra néanmoins être interrompu sans information préalable des Utilisateurs en cas de force majeure, telle qu’une panne de la Plateforme ou mise à jour de la Plateforme.
8.1.3. Le fonctionnement de la Plateforme peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de la Plateforme :– sans préavis en dehors des heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ;– avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser 12heures pendant les heures de travail.
8.1.4. ATEOS Conseil s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme, et pour offrir aux Utilisateurs des outils fiables.
8.2. Obligations de l’Utilisateur
8.2.1. Afin de bénéficier de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :– utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux Conditions Générales d’Utilisation;– respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable à la Plateforme ;– ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire à la Plateforme ou empêchant les autres Utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ;– ne pas utiliser ou exploiter de Compte Utilisateur dans un but autre que celui prévu aux Conditions Générales d’Utilisation.
8.2.2. L’Utilisateur reconnait que ATEOS Conseil est tierce à la relation entre les vendeurs de biens immobiliers et l’Utilisateur.

9. Responsabilité

En cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation, il devra indemniser ATEOS Conseil pour tous les dommages subis par celle-ci de ce fait.

10. Force majeure

La responsabilité d’ATEOS Conseil ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’appréciée par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil.

11. Résiliation

11.1. L’Utilisateur peut à tout moment résilier les Conditions Générales d’Utilisation par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : contact@ateosconseil.com
11.2. ATEOS Conseil peut résilier de plein droit et à tout moment, sa relation contractuelle avec l’Utilisateur par la suppression de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, notamment par la suppression d’un Compte Utilisateur, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois notifié par mail à l’Utilisateur.
11.3. En cas d’infraction à la législation en vigueur, de manquement à l’une quelconque des obligations énoncées dans les Conditions Générales d’Utilisation, ou plus généralement en cas de non-respect de celles-ci, ATEOS Conseil se réserve le droit de supprimer un Compte utilisateur, après mise en demeure préalable de cesser le manquement restée sans effet pendant une durée de sept jours.

12. Propriété intellectuelle

12.1. L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant sur la Plateforme, dans leur structure et leurs contenus ainsi que la Plateforme elle-même (les « Eléments ») appartiennent à ATEOS Conseil.
12.2. Ces Eléments sont mis à disposition de l’Utilisateur pour la seule utilisation de la Plateforme et de leurs services conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. ATEOS Conseil confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif sur les Eléments, pour la seule durée de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvant excéder la durée des droits d’auteur en France.
12.3. Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie des Eléments sans autorisation préalable et expresse d’ATEOS Conseil, est interdite et constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle.
12.4. En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :– utiliser les Eléments conformément à leur destination et aux Conditions Générales d’Utilisation ;– ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par ATEOS Conseil sur les Eléments, et ses marques ou tout autre signe distinctif ;– ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, les Eléments ;– ne pas reproduire, altérer ou modifier les Eléments ou éléments présents sur la Plateforme, sans le consentement exprès et préalable d’ATEOS Conseil ;– ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable d’ATEOS Conseil, une partie substantielle ou non des Eléments.

13. Liens hypertextes

13.1. La Plateforme peut proposer des liens vers d’autres sites Internet. Les sites Internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants de la Plateforme et d’ATEOS Conseil.
13.2. ATEOS Conseil ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.
13.3. Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder à la Plateforme à l’une quelconque de ses pages ou éléments, et qui n’est pas fourni via la Plateforme elle-même, nécessite une autorisation préalable et écrite d’ATEOS Conseil.

14. Convention de preuve

14.1. L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés via la Plateforme (les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et ATEOS Conseil.
Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les Parties à tout litige.
14.2. L’Utilisateur reconnaît en outre, dans ses relations contractuelles avec ATEOS Conseil, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via le Compte Utilisateur sont opposables à l’Utilisateur entant qu’éléments de preuve.

15. Divisibilité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales d’Utilisation seraient, pour quelque motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur.

16. Renonciation

Le fait que ATEOS Conseil ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17. Indépendance des Parties

Les Parties sont des entités indépendantes. Aucune des Parties ne devra être considérée comme étant un employé, agent, mandataire, associé ou représentant légal de l’autre Partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

18. Langue

Les Conditions Générales d’Utilisation pourront être traduites dans plusieurs langues pour convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction quant à leur interprétation, la version française prévaudra.
19. Droit applicable
Les Conditions Générales d’Utilisation sont établies en langue française et sont régies par le droit français.

Conditions générales de vente

Article 1 – Vue d’ensemble

Les présentes conditions générales de Vente (ci-après : les « Conditions Générales de Vente ») définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.ateosconseil.com, ci-après dénommées « le Client » et, d’autre part « SARL ATEOS CONSEIL SIRET 919 038 273 0018 » (ci-après dénommée ATEOS Conseil) société sise 1 Rue du Monument 25490 Dampierre-les-Bois.
Le Client et ATEOS Conseil seront ci-après dénommés « les Parties ».
Toute commande passée sur le site de ATEOS Conseil implique une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont directement consultables par les Clients sur le site internet de ATEOS Conseil.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Article 2 – Services vendus en ligne

2.1. Description générale des services
ATEOS Conseil vend des outils numériques et des conseils d’ordre pratique (ci-après, le(s) « Service(s)) à toute personne souhaitant investir dans l’immobilier locatif. Le Client est informé que chacun des Services proposés font l’objet d’une description sur le site internet de ATEOS Conseil. Les Services proposés par ATEOS Conseil sont valables en France et en Suisse, sauf restrictions spécifiques.
Les Services vendus en ligne sont les suivants :
Simulateur PIL
Projet Conseil
Projet Mentor
Coaching Personnalisé
Les Services « Projet Mentor » et « Projet Conseil » font l’objet de conditions particulières devant être acceptées par le Client avec les présentes Conditions Générales de Vente. En cas d’incompatibilité entre les stipulations particulières des services « Projet Mentor » et « Projet Conseil » d’une part, et celles des présentes Conditions Générales de Vente d’autre part, les Parties conviennent que les premières l’emporteront.
2.2. Description du « Simulateur PIL »
Avec le Service « Simulateur PIL », ATEOS CONSEIL met à disposition du Client un logiciel et ses fonctionnalités accessibles par le biais du réseau Internet en mode SaaS (« Software as a Service »), sous la forme d’un abonnement. L’objet du logiciel est de permettre au Client de simuler divers scénarios et projets d’investissement immobilier en ajustant les paramètres associés, afin de l’accompagner dans son projet immobilier.
Les services fournis par ATEOS CONSEIL et compris dans le « Simulateur PIL » comportent, notamment, (i) l’import des données du Client, non automatisé, dans le logiciel, (ii) la génération de simulations et (iii) l’export des documents générés.
2.3 Description du « Coaching personnalisé »
Le Service « Coaching personnalisé » est une prestation ponctuelle d’ATEOS CONSEIL sur un sujet précis demandé par le Client, pouvant inclure (i) des conseils d’ordre technique ou pratiques au Client et (ii) une analyse de la situation actuelle du Client le cas échéant réalisée sous la forme d’une étude livrable.
2.4 La commande établie par le client est constituée de Services d’ATEOS Conseil.
2.5 La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié comme « client » (inscrit). Pour cela, le Client est invité à s’identifier en indiquant son nom, son prénom, une adresse e-mail valide, son adresse postale, et son numéro de téléphone. ATEOS Conseil se réserve le droit d’annuler une vente en ligne qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
2.6 Toute vente en ligne vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Article 3 – Validation

3.1 En validant sa commande sur www.ateosconseil.com, le Client reconnait avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente à la date de sa commande.
3.2 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3.3 Toute commande est définitive et ne peut être modifiée sans l’accord de ATEOS Conseil.

Article 4 – Disponibilité

Les Services en lignes sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
Le Client est informé qu’ATEOS CONSEIL pourra procéder à des opérations de maintenance préventive ou évolutive pour appliquer des améliorations et des mises à jour des Services ou de l’infrastructure. Lorsqu’elles peuvent affecter la disponibilité et la performance des Services, les opérations de maintenance sont planifiées et annoncées dans des délais dépendant de l’urgence de l’opération.
ATEOS CONSEIL demeure libre de décider de la fréquence des opérations de maintenance évolutive.
Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrables.

Article 5 – Livraison

5.1 Mode de livraison
Les Services en ligne sont livrés par mail après la commande dans le cas de contenus téléchargeables, et livrés par un de nos dirigeants sous forme de contrat et/ou résultats d’une étude pour le cas de tous les autres services en ligne.
ATEOS Conseil n’est pas responsable en cas d’absence de livraison de la commande imputable à une erreur commise par le Client dans la passation de la commande.
5.2 Lors de la réception du contenu téléchargeable ou d’un contrat, le Client doit vérifier son contenu et s’engage, en cas de non-conformité apparente de celle-ci, à le notifier par e-mail à l’adresse contact@ateosconseil.com dans les plus brefs délais.

Article 6 – Prix de vente, modalité de paiement

6.1 Les prix sont indiqués en euros. Les commandes sont payables en euros. Les prix des Services sont disponibles en ligne sur le site internet d’ATEOS CONSEIL. Avant l’acceptation d’un Service, les prix sont soit rappelés au Client soit communiqués par devis.
6.2 ATEOS Conseil se réserve le droit de changer le prix des Services à tout moment.
6.3 Les Services et les frais éventuels seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6.4 La TVA est incluse à l’issue du processus de commande dans « montant à payer ».
6.5 Le règlement en ligne se fait par Paypal ou cartes bancaires, les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la résolution immédiate de la vente.
6.7 ATEOS Conseil met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur internet. Toutes les données échangées sur le web sont cryptées. Le paiement est entièrement sécurisé.
6.8 Sauf stipulation contraire au devis, le paiement des factures doit intervenir dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la facture, soit par mail, soit par courrier. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues et la suspension de toutes les prestations en cours, quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement. En cas de retard de paiement supérieur à quatre-vingt-dix (30) jours, ATEOS CONSEIL se réserve le droit de résilier les Services souscrits, de plein droit et sans sommation.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de sa commande. Il notifie sa rétractation à ATEOS Conseil par courrier électronique à l’adresse (contact@ateosconseil.com), par courrier (1 Rue du Monument 25490 Dampierre-les-Bois) ou encore en utilisant le formulaire-type de rétractation.
7.2. Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l’exécution des Services peut commencer avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours si le Client en fait expressément la demande au moment de passer la commande.
7.3 Lorsqu’une telle demande a été formulée par le Client, celui-ci, ne disposera plus du droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.
7.4 Remboursement : Dans le cas où ATEOS Conseil effectuerait un remboursement, il sera fait par crédit sur le compte bancaire du Client dans un
délai maximum de 14 jours à compter de la date de notification du remboursement.

Article 8- Responsabilité

8.1 Les photos sont communiquées à titre d’illustration. ATEOS Conseil invite donc le Client à se reporter au descriptif de chaque service pour en connaître les caractéristiques précises.
8.2 En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir du site de ATEOS Conseil, celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
8.3 Le Client est averti que :
– ATEOS Conseil ne fournit aucune prestation de conseil juridique ou fiscal, et n’est pas autorisé pour fournir de telles prestations. En conséquence, ATEOS Conseil décline toute responsabilité à ce titre.
– Les dispositifs juridiques ou fiscaux éventuellement cités par ATEOS Conseil ne servent en aucune manière à fournir une prestation de conseil personnalisée au Client, mais sont uniquement employés en tant que documentation juridique aux fins d’effectuer des simulations de rendements financiers.
– Pour toute demande de conseil d’ordre juridique ou fiscal, ATEOS Conseil recommande aux Clients de solliciter les services d’un professionnel du droit.
– ATEOS Conseil ne garantit en aucune manière le Client contre la possible modification des dispositifs juridiques ou fiscaux postérieurement à la commande.
8.4 Les simulations ou études de rendements financiers fournies par ATEOS Conseil ne sont que des estimations reposant sur les informations fournies par le Client. ATEOS CONSEIL ne garantit en aucune manière que les simulations se réaliseront. Les simulations et études obtenues à partir de l’utilisation des Services fournis ne remplacent aucunement la démarche du Client d’évaluer personnellement la rentabilité des biens qu’il souhaite acquérir. Le Client reste entièrement responsable de ses choix et ne saurait porter une quelconque réclamation à l’égard d’ATEOS CONSEIL au sujet de la rentabilité de son investissement éventuel.
8.5 ATEOS Conseil décline toute responsabilité en cas d’informations inexactes fournies par le Client. ATEOS CONSEIL ne vérifie pas les informations ou données transmises par le Client pour l’utilisation des Services et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’illicéité ou l’inadéquation desdites informations.
8.6 ATEOS Conseil ne pourra pas être responsable de l’utilisation qui sera faite des Services fournis par ATEOS Conseil en violation des présentes Conditions Générales de Vente et de tout dommage direct ou indirect que cette utilisation pourrait causer à un tiers ou à un autre Client.
8.7 ATEOS Conseil peut décliner tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
8.8 Le Client reconnaît que l’accès aux Services par le biais des réseaux de communications électroniques est soumis à des fluctuations et aux aléas des fournisseurs d’accès internet et d’électricité pouvant entraîner des dégradations, discontinuités ou des suspensions de l’accès aux Services, indépendantes de la volonté d’ATEOS CONSEIL. En conséquence, ATEOS CONSEIL ne pourra être tenue responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissements des Services en ligne.
8.9 Dans le cas où la responsabilité d’ATEOS CONSEIL serait retenue, elle se limitera au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services.
Sauf stipulation particulière contraire, le montant total des indemnisations mises à la charge d’ATEOS CONSEIL ne pourra excéder le montant maximum du prix payé par le Client au titre du Service concerné.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

9.1 ATEOS CONSEIL est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Services vendus ainsi que sur la documentation associée.
Le Client reconnaît expressément qu’il ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les études, dessins, modèles, contenus, sites web, programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface, marques, icônes, logos, éléments d’infrastructure informatique etc. éventuellement réalisés ou mis à disposition du Client pour la fourniture des Services, ATEOS Conseil demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits pour le monde entier.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent aucun droit de propriété sur les Services et, en particulier, la mise à disposition temporaire du Service « Simulateur PIL » dans les conditions énoncées aux présentes n’entraîne aucun transfert de droit, de quelque sorte que ce soit, au bénéfice du Client.
9.2 ATEOS CONSEIL concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du logiciel « Simulateur PIL », pendant toute la durée de la souscription.
Le Client ne peut utiliser le « Simulateur PIL » que conformément à son projet individuel d’investissement immobilier et à la destination du logiciel, à l’exclusion de toute autre finalité.
9.3 De manière générale, toute utilisation des Services non expressément autorisée par ATEOS CONSEIL au titre des présentes est illicite.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Services, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Il est notamment interdit au Client de procéder, à titre gratuit ou onéreux, à (i) toute représentation, diffusion ou commercialisation des Services ; (ii) toute forme d’utilisation des Services de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution ; (iii) toute mise à disposition directe ou indirecte des Services au bénéfice d’un tiers.
Il est également interdit au Client de procéder à tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d’ATEOS CONSEIL sur les Services. Toute utilisation non autorisée de quelque manière que ce soit par le Client de la marque ATEOS Conseil ou de toute autre marque appartenant à ATEOS Conseil ou à ses sous-traitants est strictement interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
9.4 Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des Conditions Générales de Vente, à quelque titre que ce soit.
9.5 Le Client reconnaît que les données qu’il télécharge, transfère, ou saisit à l’occasion de l’utilisation des Services d’AETOS CONSEIL restent la propriété exclusive du Client. Le Client déclare détenir tous les droits requis pour l’exploitation de ces données.

Article 10 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, ATEOS CONSEIL agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses clients dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
L’utilisation de certaines données est strictement nécessaire à l’exécution du présent contrat ou à l’intérêt légitime du responsable de traitement. Elle a pour finalité la gestion optimale de la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre des activités régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités du présent contrat.
Selon la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel.
Le client a la possibilité de s’adresser au Délégué à la protection des données d’ATEOS CONSEIL : DEFARIA JONATHAN / jonathan.defaria@ateosconseil.com
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte également la Politique de confidentialité d’ATEOS CONSEIL.

Article 11 – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès leur acceptation.
L’accès au Service « Simulateur PIL » se fait sous la forme d’un abonnement d’une durée pouvant être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon l’option choisie par le Client. La date d’effet de l’abonnement correspond à la date de souscription par le Client au Service. Tout abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf dénonciation par le Client ou ATEOS CONSEIL notifiée à l’autre partie au minimum 7 jours avant la date d’échéance de l’abonnement.

Article 12 – Garantie

ATEOS CONSEIL garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de respecter les Conditions Générales de Vente et que les Services ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Article 13 – Droit applicable – Litiges

13.1 Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. La version française du présent contrat prévaut sur toutes les versions traduites.
13.2 Le présent contrat est rédigé en langue française.
13.3 Médiation
En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des Conditions Générales de Vente, le Client a la possibilité de contacter ATEOS CONSEIL par courrier électronique à l’adresse (contact@ateosconseil.com), par courrier (1 Rue du Monument 25490 Dampierre-les-Bois).
Le Client peut également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu/ » ou (ii) envoyer sa demande par courrier à l’adresse : 27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond.
Le Client peut aussi recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice.

Article 14 – Assistance et réclamation

Pour toute question relative au Site, aux services vendus par ATEOS Conseil et pour toute réclamation relative à une commande, le Client est invité à contacter ATEOS Conseil par mail à l’adresse suivante : contact@ateosconseil.com, muni de son numéro de commande lors d’une commande confirmée, ATEOS Conseil s’efforcera de répondre au Client dans les délais raisonnables à la réception de la demande.

Article 15 – Nullité

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.